Lex Iterata

Texte 1951051106

11 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant une session extraordinaire d'examen médical pour la levée de 1952.

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1951
Numéro
1951051106
Page
3742
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex