Lex Iterata

Texte 1951102501

25 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 26 août 1949 portant réorganisation des commissions médicales provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1951
Numéro
1951102501
Page
8503
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex