Lex Iterata

Texte 1951092104

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant une majoration des salaires dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1951
Numéro
1951092104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex