Lex Iterata

Texte 1951020102

1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant l'allocation octroyée aux huissiers-audienciers

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1951
Numéro
1951020102
Page
998
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex