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Lex Iterata
Texte 1951060606
6 JUIN 1951. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de "Bray" et de "Bois-du-Luc, La Barette et Trivieres". - Rectification de limites.
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1951
Numéro
1951060606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex