Lex Iterata

Texte 1951042402

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant réorganisation de la commission des Fils et des Tissus

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1951
Numéro
1951042402
Page
3283
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex