Lex Iterata

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant réorganisation de la commission des Fils et des Tissus

ELI: Justel
Source
Publication: 28-4-1951
Numéro: 1951042402
Page: 3283
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-04-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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