Texte 1951111305

13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle en date du 10 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1951
Numéro
1951111305
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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