Texte 1951123103

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin le personnel des salons de coiffure de certaines communes

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1952
Numéro
1951123103
Page
237
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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