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Lex Iterata
Texte 1951062711
27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles sont soumises les émissions radiotéléphoniques familiales des pêcheurs en mer.
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1951
Numéro
1951062711
Page
5274
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-27/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex