Lex Iterata

Texte 1951060406

4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 29 mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et leur rattachement à l'index des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1951
Numéro
1951060406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-04/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex