4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 29 mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et leur rattachement à l'index des prix de détail

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1951
Numéro: 1951060406
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-06-04/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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