Lex Iterata

Texte 1951110502

5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1951
Numéro
1951110502
Page
8590
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex