Lex Iterata

Texte 1951020103

1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant modification des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration et commissaires de la caisse commune de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1951
Numéro
1951020103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex