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Lex Iterata
Texte 1951070601
6 JUILLET 1951. - Arrêté royal créant la " carte des états de services de guerre du combattant 1940-1945 "
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1951
Numéro
1951070601
Page
5357
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex