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Lex Iterata
Texte 1951120303
3 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal instituant une commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1951
Numéro
1951120303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex