Lex Iterata

Texte 1951040301

3 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission pour l'octroi de distinctions honorifiques au titre de résistance par la presse clandestine.

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1951
Numéro
1951040301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex