Lex Iterata

Texte 1951111202

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation supplémentaire et temporaire aux bénéficiaires des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1951
Numéro
1951111202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex