Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951031505
15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951031505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex