Lex Iterata

Texte 1951031505

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951031505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex