Lex Iterata

Texte 1951071203

12 JUILLET 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1951
Numéro
1951071203
Page
6709
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex