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Lex Iterata
Texte 1951090301
3 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le nombre et le barème des traitements des employés et messagers de l'auditorat général, du greffe de la Cour militaire et des auditorats près les conseils de guerre permanents.
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1951
Numéro
1951090301
Page
7052
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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