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Lex Iterata
Texte 1951031201
12 MARS 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1951
Numéro
1951031201
Page
1764
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex