Lex Iterata

Texte 1951071434

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071434
Page
6233
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex