Lex Iterata

Texte 1951062551

25 JUIN 1951. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi des dénominations : beurre, crème, lait et fromage

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1951
Numéro
1951062551
Page
5560
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex