Lex Iterata

Texte 1951042408

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1951
Numéro
1951042408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex