Lex Iterata

Texte 1951102205

22 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales.

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1951
Numéro
1951102205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex