Refli

Lex Iterata

Texte 1951020501

5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à la défense de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1951
Numéro
1951020501
Page
719
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex