Lex Iterata

Texte 1951061350

13 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 mars 1951 de la commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des salaires minimums et leur rattachement à l'index des prix de détail (abrogé par AR 25-11-1952, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1951
Numéro
1951061350
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex