Lex Iterata

Texte 1951071439

14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951071439
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex