Lex Iterata

Texte 1951122905

29 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés.

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1952
Numéro
1951122905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex