Lex Iterata

5 MAI 1951. - Arrêté royal instituant deux commissions consultatives pour l'achat de livres d'auteurs belges et étrangers

ELI: Justel
Source
Publication: 28-7-1951
Numéro: 1951050504
Page: 5763
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-05-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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