5 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le jeton de présence et les indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres du comité consultatif paritaire qui assiste le commissaire d'Etat et le commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.