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Lex Iterata
Texte 1951030503
5 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le jeton de présence et les indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres du comité consultatif paritaire qui assiste le commissaire d'Etat et le commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1951
Numéro
1951030503
Page
2044
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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