Lex Iterata

Texte 1951062301

23 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1951
Numéro
1951062301
Page
5014
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex