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Lex Iterata
Texte 1951050402
4 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1951
Numéro
1951050402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex