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Lex Iterata
Texte 1951101009
10 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux employés et messagers des parquets.
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1951
Numéro
1951101009
Page
8948
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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