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Lex Iterata
Texte 1951021602
16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1947 relative à l'octroi d'allocation aux estropiés mutilés et personnes assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1951
Numéro
1951021602
Page
1110
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex