16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1947 relative à l'octroi d'allocation aux estropiés mutilés et personnes assimilées

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.