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Lex Iterata
Texte 1951071102
11 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Indemnités pour chargement ou déchargement de bateaux d'intérieur pendant plus de huit heures ou pendant la nuit ou le dimanche ou un jour férié légal
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1951
Numéro
1951071102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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