Lex Iterata

Texte 1951110605

6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1951
Numéro
1951110605
Page
9006
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex