Texte 1951110605

6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1951
Numéro
1951110605
Page
9006
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.