Texte 1951022002

20 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1951
Numéro
1951022002
Page
1261
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.