Refli

Lex Iterata

Texte 1951033102

31 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1951
Numéro
1951033102
Page
2511
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex