Lex Iterata

Texte 1951071420

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1951
Numéro
1951071420
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex