Lex Iterata

Texte 1951010401

4 JANVIER 1951. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés du 25 février 1950 et du 5 avril 1950 relatifs aux droits spéciaux à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1951
Numéro
1951010401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex