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Lex Iterata
Texte 1951120601
6 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la régularisation des agents temporaires des provinces, des communes et des établissements publics subordonnés aux communes
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1951
Numéro
1951120601
Page
9308
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex