Lex Iterata

Texte 1951120601

6 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la régularisation des agents temporaires des provinces, des communes et des établissements publics subordonnés aux communes

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1951
Numéro
1951120601
Page
9308
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex