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Lex Iterata
Texte 1951090602
6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie en date du 15 février 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1951
Numéro
1951090602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex