Lex Iterata

Texte 1951063014

30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'ordre médical que doivent présenter les pneumoconioses pour être considérées comme maladies professionnelles donnant droit à réparation.

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951063014
Page
6357
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-30/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex