Lex Iterata

Texte 1951051006

10 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission des tranches à émettre à partir de la neuvième tranche 1951, incluse.

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1951
Numéro
1951051006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex