Lex Iterata

Texte 1951102202

22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, certaines modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1951
Numéro
1951102202
Page
8506
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex