Texte 1951013102

31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel rendant applicables au lait et à la crème, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés.

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1951
Numéro
1951013102
Page
856
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-01-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.