Lex Iterata

Texte 1951051902

19 MAI 1951. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission des critères d'aptitude physique au service militaire.

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951051902
Page
4397
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex