Lex Iterata

Texte 1951031202

12 MARS 1951. - Arrêté royal étendant aux unités qui ont participé à la campagne 1940-1945 les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 1918 en ce qui concerne la fourragère à la couleur du ruban de l'Ordre de Léopold

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1951
Numéro
1951031202
Page
2043
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex