Texte 1951101602

16 OCTOBRE 1951. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1951
Numéro
1951101602
Page
8460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-10-16/30
Entrée en vigueur / Effet
02-11-1951
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1987-08-11/37, art. 9, 002; En vigueur : 1987-11-30>

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