Lex Iterata

22 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant assimilation de la Croix-Rouge de Belgique à un service public en temps de guerre

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 5-1-1952
Numéro: 1951112200
Page: 61
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-11-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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